Un "nouveau durcissement" de la politique migratoire européenne

Entretien réalisé par Cécile Mérieux - Cité du Vatican

Adopté en réalité il y a déjà deux ans, l'application complète du pacte européen migration et asile n’est effective qu’à partir du 12 juin. Il traduit la cherche active de l’Europe pour trouver une politique commune face à l’enjeu de la migration. En 2025, l’UE a enregistré près de 670 000 premières demandes d’asile et 178 000 franchissements irréguliers de ses frontières. Les pays aux frontières extérieures sont en première ligne des arrivées, et les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes. De plus, le délai des procédures est très long, laissant des centaines de milliers de personnes dans un vide juridique.

Ce volet de réformes est un «durcissement» de la politique migratoire européenne selon Denis Duez, professeur de sciences politiques à l’Institut d’études européennes de l’UC Louvain Saint-Louis Bruxelles et coordinateur du Centre d’excellence Jean Monnet «Unity and Disunity in the EU’s Response to Emergencies» (EUMERGENCIES). Ses recherches portent sur les politiques européennes de sécurité intérieure et la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne.

Ce pacte est présenté par l’Union européenne comme une réponse «plus efficace face au défi migratoire». Comment cela se traduit-il concrètement?

Ce que l'on appelle rendre une politique d'asile et d'immigration plus efficace passe en réalité très largement par un durcissement de la politique d'asile et d'immigration. L'ensemble des textes qui composent le Pacte vont à peu près tous dans le même sens: ils visent à organiser le tri des personnes se présentant aux frontières extérieures, pour pouvoir éventuellement en renvoyer le plus grand nombre hors de l'Union européenne.

C'est un tour de vis. Des politiques «plus efficaces» sont en fait des politiques qui durcissent et restreignent les possibilités de demander l'asile. Elle limitent la capacité d'arriver vers l'Union européenne pour les ressortissants de pays tiers.

Qui sont les premiers concernés des États européens par cette réforme?

Tous les pays membres vont devoir s'adapter, mais certains plus que d'autres, ce qui pourrait créer quelques tensions. Ce pacte est une réponse à la crise de 2015. Ce sont principalement la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, le Danemark, les Pays-Bas ou encore l'Autriche, qui ont poussé cet agenda du durcissement des politiques d'asile et d'immigration au niveau européen.

Or pour ces États là, l'adaptation ne sera pas très forte en réalité, puisque ils sont parvenus à projeter leurs préférences de politique publique sur le niveau européen. Ils n'auront pas de difficulté à mettre ces mesures en œuvre. À la différence de l'Espagne, par exemple, qui adopte aujourd'hui des orientations quelque peu différentes. Cela va créer plus de dissonances entre les politiques nationales.

Le pacte européen prévoit une réserve de solidarité entre États, qui apporte un soutien aux États membres soumis à une pression migratoire. Comment cela se concrétise-t-il?

Derrière le mot de «solidarité» se cache tout à fait autre chose. Lors de la crise de 2015, la Commission européenne avait proposé un mécanisme de répartition des réfugiés, que le Conseil européen avait adopté. C’était un moyen de se partager la charge pour que tout ne repose pas seulement sur les États aux frontières extérieures, directement confrontés aux arrivées. Mais certains États n'avaient pas voulu accueillir de réfugiés et le mécanisme a complètement échoué.

Le projet de solidarité qu'on retrouve dans le pacte aujourd’hui est l'écho de cela. C'est surtout un moyen pour certains États de ne pas du tout accueillir de réfugiés. Mais en contrepartie, ils doivent contribuer financièrement à un fond qui servira à aider les États qui, eux, acceptent ou sont de fait confrontés à la présence de réfugiés sur leur territoire.

Est-ce qu'on peut dire que c'est une gestion «solidaire» des demandes d'asile au sein de l'Union européenne?

Certes, mais solidaire à l'égard de qui? C'est une question de point de vue. Peut-être entre États membres, où l'on décide de se serrer les coudes en adoptant des positions très restrictives en matière d'asile, et de fermer autant que possible les possibilités d'accès aux pays.

Donc, il y a une forme de solidarité entre États membres pour se mettre d'accord sur le durcissement. Mais ce pacte n’est pas solidaire à l'égard des candidats à l'immigration. Eux sont plutôt les victimes du nouveau dispositif européen.

Vous disiez que ce dispositif est une réponse à la crise de 2015. Est-ce que les moyens mis en œuvre répondent vraiment aux problèmes aujourd'hui?

Les dispositions du pacte ont assez peu de chances de produire les effets recherchés. La mobilité humaine, les migrations, l'exil des réfugiés, sont des phénomènes qui interviennent depuis très longtemps. Vouloir les empêcher en fermant les frontières est une illusion.

Un contrôle aux frontières peut fonctionner très localement à certains endroits, on l'a vu à plusieurs reprises dans l'histoire européenne. Par contre, il est impossible de fonctionner globalement, sinon cela se fait à des conditions qui ne sont pas compatibles avec la démocratie et le respect des droits fondamentaux. Ce dispositif est voué à échouer.

Comme toutes les politiques de durcissement, il ne fera que détériorer la situation sécuritaire et les droits des ressortissants des pays tiers. En outre, il mécontentera les opinions publiques car si certaines sont demandeuse d'un durcissement, elles se voient déçues par son dysfonctionnement.

Est-ce que les États font front commun à propos de ce pacte, ou est ce qu'il y a des divergences?

Les États ont leur marge de manœuvre dans l’application des normes. Prenons par exemple, la procédure de filtrage à l'entrée des pays. Ces centres de tri ne sont pas tous opérationnels partout déjà. Il y a un décalage entre la lettre du texte et la pratique sur le terrain, qui suppose d'avoir les moyens.

Ces centres de tri doivent être équipés en personnel, en traducteurs, en médecins parce qu'il y a des contrôles sanitaires, etc. La plupart des États membres ne sont pas prêts pour faire face à cette obligation, qui n'est qu'une des obligations liées au Pacte sur la migration et l'asile.

Des ONG de défense des droits humains ont alerté sur le risque de décisions superficielles des dossiers trop vite refoulés en raison des délais compressés. Elle s'interroge notamment sur les conditions d'accueil des pays aux frontières de l'Union. Est-ce que le respect des droits humains risque de pâtir de ces nouvelles normes?

Indubitablement, les droits humains vont pâtir de ces nouvelles normes. Le filtrage des migrants à la frontière doit se faire extrêmement rapidement. L'accélération des procédures est un risque. On a pu le constater avec les «hotspots» suite à la crise de 2015, avec des demandes traitées extrêmement vite. On a recourt au concept de «pays tiers sûr». C’est-à-dire qu’une personne qui serait passée avant d'arriver en Europe dans un pays considéré comme sûr où il aurait pu demander l'asile, sa demande n’est même pas examinée. Il est directement renvoyé dans ce pays tiers par lequel il est passé.

Ce sont des traitements accélérés qui contreviennent au principe de l'examen individuel des dossiers de demandeurs d'asile.

Est-ce que l'Union européenne envisage des processus de renvoi des migrants dans des pays tiers?

Des hubs sont envisagés par le nouveau règlement sur le système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Il suppose de renvoyer des personnes déboutées du droit d'asile ou en séjour irrégulier, et de les envoyer dans des centres en dehors de l'Union européenne.

«Loin des yeux, loin du cœur» et loin de l'État de droit, d'une certaine façon. Ce ne sera jamais dit, mais c'est un peu la logique derrière tout ça. Pourtant, cela ne règle pas le problème, parce que le problème, c'est qu'on n'arrive pas à expulser les personnes vers leur pays d'origine qui ne veulent pas reprendre leurs nationaux.

Or si les personnes envoyées dans des pays tiers ne peuvent pas repartir vers leur pays d'origine, se crée des centres de transit qui vont être très rapidement saturés. Ça provoquera des situations comparables à celles du camp de Moria en Grèce, où se sont retrouvées 15 000 personnes pour 2 000 places.

Quels seraient les pays destinataires?

Ce n’est pas communiqué pour éviter de compromette les négociations car les populations locales ne souhaitent pas forcément être le pays d’accueil de ces migrants et demandeurs d'asile dont l'Europe ne veut pas. Mais il y a l'Ouzbékistan, le Kazakhstan. Il y a déjà un accord entre l'Italie et l'Albanie. Ces mécanismes coûtent très cher, ils sont juridiquement difficiles à mettre en œuvre, pour une efficacité qui reste à démontrer.

La Commission européenne a fait une proposition législative en 2025. Puis il y a eu une négociation informelle entre le Parlement et le Conseil de l'Union européenne qui se sont mis d'accord sur le texte. Donc, aujourd'hui, il ne reste qu’un vote formel en plénière au Parlement européen qui va intervenir très probablement dans les jours ou semaines qui viennent. Ce texte est en fait une sorte d’addendum au pacte sur la migration et l'asile. C'est une pièce de la mise en œuvre opérationnelle du pacte sur la migration et l'asile de 2024.

Est-ce que ce dispositif va passer aux yeux de l'opinion publique?

Nos politiques pensent que les opinions publiques sont demandeuses de ce genre de choses. Plutôt qu’une foi des politiques dans la nécessité, l'efficacité, ou la légitimité (sans parler de la moralité) de ces dispositifs, je pense qu'ils estiment que c'est quelque chose qui paye électoralement de se montrer dur à l'égard des migrants et réfugiés.

Cependant, les opinions publiques sont évidemment clivées. Il y a des personnes qui considèrent que c'est absolument nécessaire et que la migration est un problème à régler. Et d'autres, qui estiment que les droits humains sont importants et soulignent que les flux migratoires irréguliers vers l'Union européenne ou les demandes d'asile sont en baisse.

Depuis que la situation s'est stabilisée en Syrie notamment, les arrivées irrégulières ont diminuée de moitié. Les flux migratoires sont nettement plus faibles aujourd'hui qu'elles ne l'étaient il y a deux ans, et même dix ans.